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Signature protocole sortie de detention
- francevictimes44
- 8 juil. 2022
- 1 min de lecture
Le Décret du 24 décembre 2021 prévoit d'aviser les victimes de violences conjugales des sorties de détention. Les juridictions de Nantes et Saint-Nazaire ont signé un protocole ce jour (08.07.2022) avec l'administration pénitentiaire, le SPIP 44 et les associations @france victimes 44 de Nantes et Saint Nazaire en présence d'Ernestine Ronai et d'Edouard Durand _ 08.07.2022
Aviser la victime, évaluer leur besoin en matière de protection - ajout d'interdiction, BAR - signalement TGD
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